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vendredi, 5 août 2016

Divorce par consentement mutuel sans recours au juge

En mai dernier, l'Assemblée Nationale a adopté une disposition qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans avoir recours au juge des affaires familiales. Cette mesure emblématique du projet de loi sur la modernisation de la justice est censé désengorger les tribunaux et faciliter cette procédure de divorce.5 types de divorceLe droit français réglemente 5 types de divorce pour encadrer au mieux les différentes hypothèses de séparation :    •    divorce par consentement mutuel, quand les conjoints sont d'accord sur le principe de la rupture et sur ses conséquences ;    •    divorce contentieux, quand les deux parties sont en conflit et ne peuvent se mettre d'accord sur les modalités du divorce ;     •    divorce pour faute en cas de violation grave ou... Lire la suite


jeudi, 4 août 2016

Connaître son solde de points

En juillet 1992, la France a mis en place le permis à point. Quand le conducteur commet une infraction pour laquelle une réduction de points est prévue, le nombre de points sur son permis de conduire est réduit de plein droit. Comment connaître son solde de points ?Un capital de 6 ou 12 pointsLe nombre maximal de points est fixé à 12. Depuis l'instauration du permis probatoire le 1er mars 2004, les nouveaux conducteurs, et ceux qui obtiennent le permis après une annulation prononcée par un juge ou après une invalidation faisant suite à la perte totale des points, n'obtiennent que 6 points, et acquièrent progressivement le capital de 12 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction. Cette période probatoire est de 2 ou 3 ans selon la méthode d'apprentissage de la conduite (conduite accompagnée ou conduite supervisée). Une seule infraction peut entr... Lire la suite

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