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mardi, 29 novembre 2016

Divorcer en 15 jours dès janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, les époux qui choisiront de divorcer par consentement mutuel n'auront plus obligation de passer devant le juge. Une convention signée puis enregistrée par un notaire suffira, en deux semaines, à prononcer le divorce. Que doit contenir ce document ? La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au JO du 19 novembre 2016 donne la possibilité aux époux qui divorcent par consentement mutuel de valider leur séparation par une simple convention enregistrée chez un notaire. Le passage devant le juge des affaires sociales ne sera plus obligatoire. Divorcer en 15 jours sera désormais possible. Quelle est la procédure ? Chacun devra se faire assister par un avocat afin d'être conseillé au mieux de ses intérêts. L'avocat en charge de la rédaction de la convention l'enverra à l'avocat de l'autre partie. La loi inst... Lire la suite


mercredi, 23 novembre 2016

Le congé du proche aidant dès janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, le congé de soutien familial devient le congé du proche aidant. Institué par la loi de décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, ce congé sans solde dédié aux aidants, même sans lien familial, vient d'être entériné par la loi "travail" du 8 août 2016. Le décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 et paru au JO le 19 novembre précise les conditions de mise en oeuvre du congé du proche aidant. Ce texte qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 officialise le congé de proche aidant et se substitue au congé de soutien familial en élargissant son champ d'application aux proches aidants sans lien familial, aux aidants de personnes accueillies en établissement et aux personnes aidées par le salarié aux personnes classées en GIR 3. Le texte prévoit également une réduction des délais de prév... Lire la suite

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