Les Actualités

Consultez toutes les actualités

jeudi, 29 septembre 2016

L'actif immobilier n'est pas protégé en cas de procédure de surendettement.

Les biens immobiliers ne sont pas à l'abri lors d'une procédure de surendettement. Même la résidence principale ne peut être protégée. Ce principe vient d'être rappelé par la Cour de cassation.S'engager dans une procédure de surendettement implique que l'ensemble des biens est pris en compte pour évaluer la situation de surendettement. Dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel (ou effacement des dettes), quand la situation financière ne permet aucun plan de redressement, la commission peut prononcer, avec accord du débiteur, une liquidation judiciaire si ce dernier possède des biens dont la vente permettrait de régler les créanciers. Sont exclus de ce patrimoine les biens que la législation déclare insaisissables (articles L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d’exécution), tels les biens mobiliers nécessaires à la vie et... Lire la suite


mercredi, 7 septembre 2016

Le droit à la déconnexion inscrit dans le Code du travail

La loi Travail introduit une nouvelle protection pour les salariés : le droit à la déconnexion. D’ici au 1er janvier 2017, les entreprises devront avoir mis en place les modalités d’application de ce droit.Droit à la déconnexion : enfin une réalité !Retour à la vie d’avant, sans les outils numériques et téléphoniques. A compter du 1er janvier 2017, vous ne serez plus joignable le soir, le week-end ou pendant vos congés. L’article 55 de la loi Travail (loi El-Khomri) instaure le droit à la déconnexion qui vise à garantir l’effectivité du droit au repos. L’entreprise devra mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.Dépendantes de l’organisation de l’entreprise, les modalités d’application... Lire la suite

Nos engagements

Serviceprox vous propose gratuitement de comparer.. Vous recevrez des devis personnalisés de la part des artisans et vous pourrez choisir l'offre la plus adaptée à vos besoins et au meilleur tarif.


Comment ça Marche?
  • Complétez rapidement le questionnaire
  • Comparez les devis personnalisés de nos partenaires artisans et de l'habitat
  • Choisissez librement la proposition de l'un de nos experts Artisans avec lequel nous vous mettons en relation

Vous êtes une entreprise du Service à la personne et vous désirez recevoir des demandes de devis qualifiées?

Espace recrutement
Rejoignez notre equipe

Postuler