Dans le cadre d'un divorce, quel qu'en soit le motif, le conjoint le plus aisé peut être contraint de verser à l'autre une prestation compensatoire. Cette somme d'argent vise à compenser les différences de train de vie entre les futurs divorcés en raison de la rupture du mariage. Bien souvent source de conflits, le montant de la prestation compensatoire est calculé au cas par cas sans paramètres précis défini par le Code Civil.
La prestation compensatoire pour équilibrer les trains de vie
Le régime juridique de la prestation compensatoire est défini par le Code Civil au articles 270 et suivants : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible." L'article 271 stipule que plusieurs éléments doivent être pris en considération par le juge des affaires familiales (JAF) pour évaluer la prestation compensatoire :
- la durée du mariage
- l'âge et l'état de santé des époux
- leur qualification et leur situation professionnelle
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour s'occuper des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer
- le patrimoine et les avoirs respectifs après liquidation du régime matrimonial
- leurs droits en matière de retraite.
La difficile évaluation de la prestation compensatoire
Cette liste est loin d'être exhaustive et la loi ne prévoit aucun barème pour articuler ces différents paramètres. Plusieurs méthodes d'évaluation ont été proposés par des professionnels du droit, certaines utilisant la pension alimentaire attribuée durant la procédure de divorce, d'autres la différence de revenus, ou encore divers éléments qui composent la disparité du capital de chacun. Le règlement prend le plus souvent la forme d'un capital versé en une fois, dans moins de 20% des cas d'une rente temporaire ou viagère, quelquefois selon une formule mixte associant capital et rente.
La réforme du divorce par consentement mutuel supprime l'intervention du JAF. Conseillés par leur avocat respectif, les époux doivent se mettre d'accord sur le montant de la prestation compensatoire et valider l'arrangement par le biais d'une convention signée chez le notaire.
A noter : la prestation compensatoire n'est pas obligatoire. Elle ne dépend pas en outre de la répartition des torts. Le juge peut toutefois refuser cette prestation à l'époux en droit de la recevoir s'il est exclusivement fautif. En 2013, à peine 20% des divorces donnaient lieu au versement d'une prestation compensatoire.
