La différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire

L'argent est un sujet central dans un divorce. Toute séparation, ou presque, se solde par une obligation financière d'un des conjoints envers l'autre : pension alimentaire et/ou prestation compensatoire. Ces deux notions sont totalement différentes d'un point de vue juridique.

La pension alimentaire, une obligation de secours

La pension alimentaire est une aide financière versée à la personne envers laquelle on a une obligation de secours (enfants, conjoint, parents). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année. Dans le cadre d'un divorce, la pension alimentaire peut être versée dans 2 cas :

  • d'un époux vers l'autre, et uniquement pendant la procédure de divorce ;
  • d'un parent vers son ou ses enfants pour contribuer à l'entretien et à l'éducation, jusqu'à leur autonomie financière.

Pour calculer la pension alimentaire des enfants, le ministère de la Justice a établi un barème ; les magistrats ne sont pas obligés de le suivre à la lettre, mais généralement il constitue un bon indicateur. Pour faire simple, le montant de la pension alimentaire par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur après déduction du minimum vital (le montant du RSA). Cette proportion diffère selon le nombre d'enfants à charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez consulter le simulateur de calcul de pension alimentaire sur le site du Service Public (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire).

La prestation compensatoire pour compenser la baisse de niveau de vie

L'article 270 du Code civil précise que "l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge".

La prestation compensatoire est évaluée durant la procédure de divorce, soit par les deux époux en cas de divorce par consentement mutuel, soit par décision du juge en cas de désaccord. Son montant dépend des besoins du conjoint qui la reçoit et des moyens financiers de l'autre ; il est tenu compte de plusieurs paramètres :

  • la durée du mariage,
  • l'âge et de l'état de santé des époux,
  • leur qualification et de leur situation professionnelles,
  • les conséquences de choix professionnels (l'un des époux s'est consacré à l'éducation des enfants, ou a favorisé la carrière de son conjoint au détriment de la sienne)
  • le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial
  • la situation en matière de pensions de retraite.

La prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Si l'époux ne dispose pas de la somme, le versement peut se faire en plusieurs échéances dans un délai maximal de 8 ans.



Par , le mardi 9 mai 2017

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