L'actif immobilier n'est pas protégé en cas de procédure de surendettement.

Les biens immobiliers ne sont pas à l'abri lors d'une procédure de surendettement. Même la résidence principale ne peut être protégée. Ce principe vient d'être rappelé par la Cour de cassation.

S'engager dans une procédure de surendettement implique que l'ensemble des biens est pris en compte pour évaluer la situation de surendettement. Dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel (ou effacement des dettes), quand la situation financière ne permet aucun plan de redressement, la commission peut prononcer, avec accord du débiteur, une liquidation judiciaire si ce dernier possède des biens dont la vente permettrait de régler les créanciers. Sont exclus de ce patrimoine les biens que la législation déclare insaisissables (articles L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d’exécution), tels les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

La Cour de cassation a donné tort à une cour d'appel qui avait uniquement évalué l'actif immédiatement disponible pour le comparer aux dettes exigibles. La Cour a rappelé que l'état de surendettement est considéré à l'aune de l'ensemble des biens, trésorerie, mobiliers et immobiliers, qu'ils soient immédiatement mobilisables ou non.

Les commissions de surendettement ont toutefois pour mission de sauvegarder le logement principal, mais peuvent subordonner l'exécution du plan de redressement à la vente du logement si celle-ci permet de rétablir la situation financière du foyer.

Cass. Civ 2, 1.9.2015, H 15-24.285

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