Faire appel à un agent immobilier : définition.

Une grande majorité des ventes immobilières en France se fait par l'intermédiaire d'agents immobiliers, mis à part les grandes agglomérations où les transactions de particulier à particulier sont très importantes. Les notaires jouent aussi un grand rôle dans les régions pour les transactions immobilières. Faire appel à un intermédiaire professionnel représente un coût pour le vendeur, mais les avantages sont la plupart du temps bien supérieurs à la dépense. La profession d'agent immobilier est réglementée depuis 1970 et le versement d'une commission est conditionnée à l'existence d'un mandat écrit émanant du vendeur.

Vous avez décidé de requérir les services d'un agent immobilier pour vendre votre bien. Vous choisissez de confier cette mission à un professionnel du secteur immobilier, pour que la vente soit faite dans les meilleures conditions et au meilleur prix pour vous. N'importe qui ne peut s'improviser agent immobilier, vous devez vérifier que la personne qui sera votre intermédiaire dans la future transaction exerce légalement la profession : il doit vous présenter une carte officielle de "transactions sur immeubles et fonds de commerces" qui est délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année. La loi impose également à l'agent de faire figurer son numéro professionnel sur ses papiers à en-tête et de l'apposer à la vue du public à l'intérieur et à l'extérieur de ses locaux en y ajoutant les tarifs d'honoraires ainsi que le mode de calcul.

Pour s'engager dans sa mission, l'agent immobilier doit être mandaté et ses services ne pourront être rémunérés qu'à la seule condition qu'un mandat écrit ait été signé avec le vendeur. Ce mandat est en quelque sorte une procuration que le vendeur délivre au bénéfice de l'agent pour qu'il entame toutes les actions nécessaires à la vente du bien. Le mandat doit être écrit et comporté obligatoirement les mentions suivantes :

  • la mission de l'agent immobilier
  • la nature du bien mis en vente avec sa description précise
  • la durée de validité du mandat (généralement 3 mois avec reconduction tacite, mais en précisant la durée maximale) s'il n'est pas limité dans le temps, le mandat peut être frappé de nullité.
  • les obligations de l'agent et sa latitude d'action
  • le prix demandé par le vendeur
  • le montant de la commission (forfaitaire ou en pourcentage)

Les obligations de l'agent immobilier sont des obligations de moyens et non de résultat. Il ne pourra être tenu responsable si la transaction n'a pas lieu, mais doit tout mettre en oeuvre pour y arriver : faire visiter le bien, s'occuper de la publicité au moyen d'annonces et d'affichage, vérifier la solvabilité de l'acheteur et sa capacité à signer l'acte.

Il existe deux types de mandats : le mandat simple et le mandat exclusif. Dans le premier cas, vous pouvez confier la vente à plusieurs agents immobiliers et vous conservez le droit de rechercher vous-même un acheteur. L'agent ne percevra sa commission que si la vente a lieu avec l'acquéreur qu'il vous aura présenté. La définition du contrat exclusif est dans sa dénomination, la vente est confiée à un seul agent immobilier, vous ne pouvez vous-même faire la recherche d'un acquéreur. Des variantes sont toutefois possibles, comme la possibilité pour le vendeur de vendre à un membre de sa famille. La formule "contrat exclusif simple" permet au vendeur la recherche d'un acheteur par ses propres moyens et lui permet alors de ne pas verser de commission à l'agent. L'avantage du contrat exclusif s'exprime dans l'engagement que met l'agent à rechercher activement un acquéreur. Vous réduisez votre marge de manoeuvre en faisant appel à un seul agent, mais vous avez la garantie qu'il s'investisse totalement dans sa mission. L'inconvénient pourrait malgré tout inciter l'agent à faire traîner l'affaire. Sachez par ailleurs qu'après expiration du mandat, vous ne pourrez conclure de vente avec un acquéreur présenté par l'agence sous peine de poursuites judiciaires.

A l'inverse des notaires dont les honoraires sont encadrés par la loi, le taux de commission des agents immobiliers est fixé librement depuis 1987. Selon l'importance du bien, le taux s'étend entre 5% et 10% maximum, dégressif plus le bien est cher. Pensez à négocier, mais sachez que les frais de publicité restent les mêmes quel que soit la valeur du bien. Aucun règlement en espèces n'est autorisé.

Si vous signez un mandat suite au démarchage d'un agent immobilier, vous disposez de 7 jours après la signature pour vous rétracter. Pour tout type de mandat, au-delà des trois mois, vous pouvez le résilier à tout moment par lettre recommandée avec AR ; la résiliation prendra effet 15 jours après réception du courrier.




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