Les procédures de surendettement ont chuté de 11% en 2016

Pour la troisième année consécutive, les dépôts de dossier de surendettement ont très nettement baissé en 2016. Selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire de l'Inclusion Bancaire (OIB), le montant de l'endettement moyen est lui aussi en recul. La réforme sur le crédit commence à porter ses fruits. Le nombre de personnes en situation de fragilité financière reste cependant alarmant.

Baisse du nombre de dossiers de surendettement

Dans son rapport annuel publié lundi 26 juin, l'OIB, institution créée en 2013 et placée sous l'égide de la Banque de France, observe un net repli du nombre de procédures de surendettement : -11% par rapport à 2015, un mouvement entamé en 2014 (-2%) et confirmé en 2015 (-6%). La tendance se poursuit, puisque le nombre de procédures de surendettement recule de 6% depuis janvier 2017. Cette bonne nouvelle s'accompagne d'un autre indicateur encourageant. L'endettement moyen a baissé de 1 024€ en cinq ans pour atteindre en 2016 27 481€.

Ces chiffres sont en grande partie le résultat de la réforme sur le crédit initié par la loi Lagarde de juillet 2010. Depuis 2011, la part des crédits à la consommation dans l'endettement global des ménages a ainsi chuté de 58,2% à 39,3%.

Eviter les incidents de paiement

Pour autant, tout n'est pas mis en oeuvre pour éviter les incidents de paiement aux personnes en situation de fragilité financière. Sur les 2,4 millions de clients des banques qui ont du mal à équilibrer leur budget, 1,3 million sont interdits de chéquier. L'OIB regrette que ces personnes touchées par la précarité n'aient pas un accès plus large aux offres bancaires spécifiques. Seulement 10% des personnes considérées comme fragiles bénéficient aujourd'hui d'un service bancaire adapté (carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques par mois).

Les clients ayant souscrit cette offre sont moins lourdement pénalisés par leur banque en cas de compte à découvert. En effet, la loi du 26 juillet 2013* prévoit des règles protectrices pour les populations fragiles, parmi lesquelles la limitation d'une partie des frais bancaires en cas d'incident de paiement par un plafonnement des commissions d'intervention (4€ par opération dans la limite de 20€/mois) sous réserve qu'elles aient souscrit au services bancaire dédié.

source : rapport annuel de l'Observatoire de l'Inclusion Bancaire 2016

*article 52 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires



Publié le jeudi 29 juin 2017

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