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jeudi, 25 mai 2017

Quand faire appel à une commission de surendettement ?

Rattachées à la Banque de France, les commissions de surendettement peuvent être saisies par les particuliers qui s'estiment en situation de surendettement. Seule la commission peut juger de la recevabilité du dossier. Son rôle est de rechercher la solution la mieux adaptée à la situation financière du demandeur. Le surendettement se caractérise par "l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" (articles L.711-1 et L.712-2 du code de la consommation). Vous êtes en situation de surendettement quand vous n'arrivez plus à honorer vos dettes passées ou futures (échéances de prêts, retards d'impôts), à rembourser vos créanciers et à payer vos charges courantes (loyer, eau, électricité, pensions,...). Si les incidents de paiement se multiplient et que vous ne parvenez pas dans un premie... Lire la suite


mercredi, 24 mai 2017

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de surendettement ?

Une procédure de surendettement suit généralement son cours normal, la personne surendettée pouvant être accompagnée d'une association ou d'un professionnel de l'action sociale pour constituer son dossier. Dans certaines situations, elle peut nécessiter l'appui d'un avocat spécialisé. Depuis la loi du 8 septembre 1995, la procédure de surendettement se déroule essentiellement devant la commission de surendettement, instance chargée d'élaborer des plans conventionnels de règlement entre le particulier surendetté et ses créanciers, et en cas d'échec de sa mission de conciliation, de proposer des mesures de redressement. Le recours judiciaire est pourtant possible, les parties prenantes peuvent en effet contester les décisions de la commission devant le juge d'exécution (JEX). Dans quels cas l'intervention du juge est-elle requise ? votre dossier e... Lire la suite

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