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mardi, 7 février 2017

Comment est calculée la prestation compensatoire ?

Dans le cadre d'un divorce, quel qu'en soit le motif, le conjoint le plus aisé peut être contraint de verser à l'autre une prestation compensatoire. Cette somme d'argent vise à compenser les différences de train de vie entre les futurs divorcés en raison de la rupture du mariage. Bien souvent source de conflits, le montant de la prestation compensatoire est calculé au cas par cas sans paramètres précis défini par le Code Civil. Le régime juridique de la prestation compensatoire est défini par le Code Civil au articles 270 et suivants : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible." L'article 271 stipule que plusieurs éléments doivent être pris en considération par le ... Lire la suite


jeudi, 2 février 2017

Le divorce sans juge coûte 42€ chez le notaire

La procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée depuis le 1er janvier 2017. L'accord entre les futurs ex-conjoints est matérialisé par une convention de divorce contresignée par leurs avocats respectifs et déposée au rang des minutes d'un notaire. Le montant de cet acte a été fixé par arrêté à 42€. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent se séparer à l'amiable n'ont plus besoin de passer devant le juge des affaires familiales (JAF). Assistés chacun par un avocat, ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, et constatent leur accord dans une convention contresignée par les avocats, déposée ensuite au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt confère date certaine et... Lire la suite

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