Les Actualités

Consultez toutes les actualités

jeudi, 15 juin 2017

Le calcul de l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie est désormais plus avantageux pour le salarié

La Cour de cassation a rendu le 23 mai dernier un arrêt qui modifie le mode de calcul des indemnités de licenciement après un arrêt maladie. Désormais la période d'arrêt de travail pour maladie ne pourra pas être prise en compte. Cette décision est favorable au salarié, elle se base sur le principe d'égalité entre les salariés en refusant un calcul qui pourrait être discriminatoire. Selon l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire à retenir pour calculer l'indemnité de licenciement due à un salarié licencié pour inaptitude après un arrêt maladie est, à l'avantage du salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement. Que se passe-t-il quand le licenciement intervient après arrêt de travail pour maladie ? Cette période durant laquelle le salarié ne perçoit pas l'intégralité son salaire doit-elle être prise en co... Lire la suite


mardi, 13 juin 2017

Faciliter l'accès à un logement social lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel

Lors d'une procédure de divorce, un des deux conjoints peut être obligé de quitter l'habitation commune. Comment bénéficier d'un logement social en cours de procédure ? L'accès à un logement social type HLM (habitation à loyer modéré) s'apprécie sur la base des ressources du foyer. Selon l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, les bénéficiaires doivent respecter le plafond de ressources défini chaque année au 1er janvier. Que se passe-t-til quand le demandeur de logement est un des conjoints d'un couple en instance de divorce ? Les seules ressources à prendre en compte sont celles du demandeur sous réserve que la condition suivante soit respectée : présentation de l'ordonnance du juge aux affaires familiales (ordonnance de non conciliation ou ordonnance de protection ou ordonnance sur le fondement de l’article 257 du Code... Lire la suite

Nos engagements

Serviceprox vous propose gratuitement de comparer.. Vous recevrez des devis personnalisés de la part des artisans et vous pourrez choisir l'offre la plus adaptée à vos besoins et au meilleur tarif.


Comment ça Marche?
  • Complétez rapidement le questionnaire
  • Comparez les devis personnalisés de nos partenaires artisans et de l'habitat
  • Choisissez librement la proposition de l'un de nos experts Artisans avec lequel nous vous mettons en relation

Vous êtes une entreprise du Service à la personne et vous désirez recevoir des demandes de devis qualifiées?

Espace recrutement
Rejoignez notre equipe

Postuler