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mardi, 23 mai 2017

Les sites extérieurs à la profession ont le droit de proposer un service de comparaison des avocats

Un arrêt de la Cour de cassation a autorisé le 11 mai dernier la comparaison et la notation d'avocats par les plateformes internet extérieures à la profession. Ces sites tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques que doivent respecter les avocats. Dans une décision du 11 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel de Paris qui interdisait à une société de comparer et noter les avocats sur son site en ligne. Cette société est spécialisée dans l'édition de supports juridiques et propose de mettre en rapport des particuliers avec des avocats référencés sur son site qui se veut le premier comparateur d'avocats en France. Le Conseil National des Barreaux (CNB) l'avait assigné en interdiction au motif que ce site faisait un usage prohibé du titre d'avocat, contrevenant ainsi aux règles de la... Lire la suite


lundi, 15 mai 2017

Quelle indemnisation pour un vol de voiture à la souris ?

Le mouse-jacking ou vol de voiture 2.0 est une technique de cambriolage de plus en plus fréquente en France. Comment être indemnisé si votre véhicule a été volé sans aucune trace d'effraction ? En 2014, un vol de voiture sur deux se faisait par piratage du système électronique. Par le mouse-jacking ou vol à la souris, les voleurs s'attaquent au système de verrouillage ou de démarrage des véhicules modernes garnis d'électronique. Les malfrats détruisent les données informatiques de sécurité du véhicule en piratant le logiciel de programmation du constructeur et les remplacent par d'autres, ou utilisent un boitier électronique connecté au véhicule pour programmer une clef vierge. Le tout sans dommage pour le véhicule. Se faire indemnisé en cas de mouse-jacking est chose complexe. La plupart des contrats d'assurance auto s'appuient sur la présen... Lire la suite

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