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mardi, 23 mai 2017

Les sites extérieurs à la profession ont le droit de proposer un service de comparaison des avocats

Un arrêt de la Cour de cassation a autorisé le 11 mai dernier la comparaison et la notation d'avocats par les plateformes internet extérieures à la profession. Ces sites tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques que doivent respecter les avocats. Dans une décision du 11 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel de Paris qui interdisait à une société de comparer et noter les avocats sur son site en ligne. Cette société est spécialisée dans l'édition de supports juridiques et propose de mettre en rapport des particuliers avec des avocats référencés sur son site qui se veut le premier comparateur d'avocats en France. Le Conseil National des Barreaux (CNB) l'avait assigné en interdiction au motif que ce site faisait un usage prohibé du titre d'avocat, contrevenant ainsi aux règles de la... Lire la suite


lundi, 21 janvier 2013

Personnes dépendantes : soins d'esthétique à domicile.

La perte d'autonomie suite à un accident ou une maladie engendre une perte de confiance en soi qui affecte le moral. Le fait de ne pouvoir se déplacer facilement et de ne plus assurer seul des soins de toilette ou de beauté est souvent très mal vécu, et l'aide d'une tierce personne devient alors nécessaire pour effectuer des gestes qui étaient auparavant banals et quotidiens. Le secteur des services à la personne propose ce type d'aide, et les soins d'esthétiques à domicile sont des activités agréées qui requièrent une qualification encadrée. La personne dépendante qui fait appel aux services d'un organisme agréé ou d'un travailleur indépendant peut bénéficier d'aides et d'avantages fiscaux selon ses revenus. L'activité qui consiste à délivrer des soins d'hygiène et d'esthétique à domicile est très encadrée. Selon le Code du Travail,... Lire la suite

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