Actualités

  • Quand faire appel à une commission de surendettement ?

    Rattachées à la Banque de France, les commissions de surendettement peuvent être saisies par les particuliers qui s'estiment en situation de surendettement. Seule la commission peut juger de la recevabilité du dossier. Son rôle est de rechercher la solution la mieux adaptée à la situation... [la suite]

  • Pourquoi faire appel à un avocat en cas de surendettement ?

    Une procédure de surendettement suit généralement son cours normal, la personne surendettée pouvant être accompagnée d'une association ou d'un professionnel de l'action sociale pour constituer son dossier. Dans certaines situations, elle peut nécessiter l'appui d'un avocat... [la suite]

  • Les sites extérieurs à la profession ont le droit de proposer un service de comparaison des avocats

    Un arrêt de la Cour de cassation a autorisé le 11 mai dernier la comparaison et la notation d'avocats par les plateformes internet extérieures à la profession. Ces sites tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques que doivent respecter les avocats. Dans une décision du 11 mai... [la suite]

  • Quelle indemnisation pour un vol de voiture à la souris ?

    Le mouse-jacking ou vol de voiture 2.0 est une technique de cambriolage de plus en plus fréquente en France. Comment être indemnisé si votre véhicule a été volé sans aucune trace d'effraction ? En 2014, un vol de voiture sur deux se faisait par piratage du système électronique. Par le... [la suite]

  • La différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire

    L'argent est un sujet central dans un divorce. Toute séparation, ou presque, se solde par une obligation financière d'un des conjoints envers l'autre : pension alimentaire et/ou prestation compensatoire. Ces deux notions sont totalement différentes d'un point de vue juridique. La pension... [la suite]

  • Les critères du licenciement économique

    Longtemps le Code du Travail est resté très vague en matière de licenciement économique. Comment sont appréciées les difficultés économiques d'une entreprise ? A quel moment autorisent-elles de licencier les employés ? La loi Travail d'août 2016 a défini les indicateurs susceptibles de... [la suite]

  • Voter quand on travaille le dimanche : que dit la loi ?

    La France vote le dimanche. Les 23 avril et 7 mai prochain, la France élit son prochain président de la République. Voter est un droit, mais aussi un devoir pour tout citoyen. Comment le salarié qui travaille le dimanche peut-il aller voter ? Avant même que la loi Macron n'entre en vigueur,... [la suite]